Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°151
14 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GUÉRINI
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la passation de contrat relatif à la mise en place du service interne de sécurité incendie et de sauvetage, les gestionnaires d'aéroports sont dans l'obligation de respecter les règles de mise en concurrence en vigueur.
Dans le cadre de la passation de contrat relatif à la mise en place du service interne de sécurité incendie et de sauvetage, les gestionnaires d'aéroports sont dans l'obligation de respecter les règles de mise en concurrence en vigueur.
Objet
Les règles de droit relatif à la mise en concurrence nécessaire par les gestionnaires d'établissements publics de toute nature lors de la mise en place de service de protection et de secours doivent être appliquées.
Il s'agit des hôpitaux, des aéroports, des établissements portuaires, des collectivités territoriales etc…
Ce rappel des règles de droit doit éviter les problèmes liés à l'organisation des secours et aux règles d'organisation du commandement des opérations de secours en cas de sinistre.
Il s'agit des hôpitaux, des aéroports, des établissements portuaires, des collectivités territoriales etc…
Ce rappel des règles de droit doit éviter les problèmes liés à l'organisation des secours et aux règles d'organisation du commandement des opérations de secours en cas de sinistre.