En séance

Projet de loi modernisation de la sécurité civile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 227 , 339 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GUÉRINI

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales :

« Sous l'autorité du directeur des opérations de secours, le commandement des opérations de secours est assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou en son absence, d'un sapeur pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou gradé, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel. »

Objet

L'alinéa 2 de cet article, n'apporte aucune précision supplémentaire, excepté le risque d'engager une responsabilité accrue du commandant des opérations de secours (COS) et de diluer celle du directeur des opérations de secours (DOS).

Dés lors qu'il s'agit d'une mission de sécurité civile, il convient de donner le commandement des opérations de secours aux cadres des S.D.I.S. sous l'autorité des D.O.S.

L'unicité du commandement et l'importance de la coordination inter service sont les gages d'une efficacité des secours.

Par réciprocité, en cas de participation des personnels des S.D.I.S., à des missions n' entrant pas dans le cadre défini par cette loi, ceux-ci seront placés sous le commandement d'autres fonctionnaires.