Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°161
14 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRIMAT, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, SUEUR, GODEFROY, GUÉRINI, REINER, RAOULT, VIDAL, PICHERAL et AUBAN, Mme DURRIEU, MM. MIQUEL, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 22
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Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
extérieurs au département
Objet
L'objet de cet amendement est de clarifier les régles de répartition du financement des opérations de secours en affirmant la maxime « qui commande paye ».