Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°167
14 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRIMAT, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, SUEUR, GODEFROY, GUÉRINI, VIDAL, REINER, RAOULT, PICHERAL et AUBAN, Mme DURRIEU, MM. MIQUEL, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :
commune
insérer les mots :
dans le cadre de leurs compétences respectives,
Objet
Les associations qui ont pour objet la sécurité civile peuvent aux termes de cet article conclure des conventions avec l'Etat, le SDIS, ou la commune. Compte tenu de la variété de leurs activités, il convient de préciser que ces conventions ne peuvent porter que sur les compétences respectives de ces acteurs.