Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°168
14 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRIMAT, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, SUEUR, GODEFROY, GUÉRINI, VIDAL, REINER, RAOULT, PICHERAL et AUBAN, Mme DURRIEU, MM. MIQUEL, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 43
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 43 abroge la co-nomination des sapeurs-pompiers officiers, professionnels et volontaires, membres du corps départemental, ainsi que les chefs de centres de secours mêmes s'ils ne sont pas officiers.
Actuellement cette double nomination (Etat par l'intermédiaire du préfet ou du ministre de l'intérieur et du président du Conseil d'Administration du SDIS) rappelle les deux tutelles des SDIS ; une pour l'opérationnel et l'autre pour la gestion administrative et financière.
Le caractère régalien de la mission de sécurité civile exercée sous l'autorité du DOS par des sapeurs-pompiers relevant certes de la fonction publique territoriale justifie cette double nomination.