Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°17
9 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 21
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Dans les deux premiers alinéas du 1° de cet article, remplacer (deux fois) la référence :
L. 2215-6
par la référence :
L. 2215-8