Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°172
14 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRIMAT, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, SUEUR, GODEFROY, GUÉRINI, VIDAL, REINER, RAOULT, PICHERAL et AUBAN, Mme DURRIEU, MM. MIQUEL, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 52
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Supprimer le I de cet article.
Objet
Cet article assortit la cotisation obligatoire versée au CNFPT d'une majoration de 2% maximum, assise sur la masse des rémunérations versées aux sapeurs pompiers professionnels. Elle est destinée à assurer le financement de la formation des officiers de sapeurs pompiers professionnels et la charge salariale relative aux élèves officiers.
Ce faisant cette disposition fait sortir les sapeurs pompiers professionnels qui pourtant sont des fonctionnaires territoriaux du droit commun de la fonction publique territoriale, ouvrant ainsi par ailleurs la porte à des surenchères.
Enfin, aucune étude d'impact, aucune évaluation sérieuse du coût réel de cette formation ne sont fournies, pas plus qu'il n'est prévu une compensation financière pour la charge supplémentaire qui en résultera pour le budget des Sdis.
Telles sont les raisons qui motivent la suppression de cet article.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).