Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°175
14 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRIMAT, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, SUEUR, GODEFROY, GUÉRINI, VIDAL, REINER, RAOULT, PICHERAL et AUBAN, Mme DURRIEU, MM. MIQUEL, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 56
(Art. 15-3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Rédiger le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 15-3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« C) Par les cotisations complémentaires versées par l'Etat».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'obligation de financement par l'Etat de l'avantage retraite visé à l'article 15-3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 sont compensées a due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet article 15-3 dispose que l'avantage retraite est assuré par les cotisations annuelles obligatoires versées par les sdis, par les cotisations complémentaires versées par les sapeurs pompiers volontaires et facultativement par l'Etat.
L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire la participation de l'Etat au financement de cet avantage retraite. Il serait profondémment choquant, s'agissant de la reconnaissance d'un tel engagement citoyen qu'il en fut autrement.
En outre, au moment où il est déploré le manque de vocation des sapeurs pompiers volontaires et où l'on cherche des moyens pour les fidéliser, il est naturel que l'Etat participe au financement de l'avantage à partir du moment où le sapeur pompier volontaire lui-même souscrit à cet avantage et légitime que cette nouvelle mesure prise par l'Etat à la charge des seuls sdis.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).