Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°192
14 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. BÉTEILLE, DOLIGÉ, GIROD, LECERF, LEROY et TRILLARD
Article 45
(Art. L. 1424-24-2 du code général des collectivités territoriales)
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Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour insérer dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1424-24-2 :
« Art. L. 1424-24-2. - Le président du conseil général est membre de droit. Les autres représentants du département sont élus à la représentation proportionnelle, selon la règle de la plus forte moyenne, par le conseil général en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement.
Objet
Il n'apparaît pas souhaitable de permettre à la majorité départementale d'exclure toute représentation des élus minoritaires au SDIS. Pour autant, la nécessité de dégager une majorité stable au sein des SDIS conduit à la conforter par un siège supplémentaire attribué d'office au président du conseil général.