Projet de loi modernisation de la sécurité civile

Direction de la Séance

N°200 rect.

16 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 227 , 339 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. GIROD, JARLIER et Pierre ANDRÉ, Mme BOUT, MM. CARLE, DOLIGÉ, FOUCHÉ, GAILLARD, HYEST, LARDEUX, LEROY, LORRAIN, MURAT, VASSELLE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. - Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un plan intercommunal de sauvegarde peut être établi en lieu et place du plan prévu au premier alinéa de cet article. En ce cas, il est arrêté par le président de l'établissement public.

 

II. - Au dernier alinéa de cet article, insérer après les mots :

plan communal

les mots :

ou intercommunal

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir qu'un plan intercommunal de sauvegarde peut être établi en lieu et place des plans communaux de sauvegarde des communes membres de cet EPCI à fiscalité propre prévus par cet article.
Ce plan intercommunal de sauvegarde sera établi par arrêté par le président de l'établissement public.
Il est en effet utile de prévoir, par souci de cohérence et d'efficacité opérationnelle, l'élaboration d'un tel plan, lorsque cela est possible, au niveau intercommunal - notamment à l'échelle des communautés d'agglomération - dans la mesure où la commune centre sera selon toute vraisemblance le chef de file de la mise en oeuvre des opérations de protection de la population.