Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°203 rect.
15 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GIROD, DOLIGÉ, LARDEUX, LEROY et TRILLARD
ARTICLE 14
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Dans la deuxième phrase de cet article, insérer après le mot :
mobilise
les mots :
ou réquisitionne
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que le préfet « mobilise ou érquisitionne », les moyens privés nécessaires aux secours.
Il est d'ailleurs fait mention de la notion de « réquisition de moyens de secours » dans le I de l'article 23.