Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°228
14 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. VASSELLE, BÉTEILLE, GIROD, LEROY, MORTEMOUSQUE et TRILLARD
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1424-8-3 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, toutefois une convention peut fixer les modalités de participation au financement de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et du conseil général
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre à la commune créant une réserve communale de sécurité civile de passer une convention avec l'EPCI dont elle est membre et le conseil général en vue de son financement.
La création d'une réserve communale de sécurité civile peut engendrer des coûts élevés pour certaines petites communes. L'article 27 du projet de loi prévoit que la charge de cette réserve incombe à la commune. Il convient de prévoir la possibilité d'établir une convention répartissant le financement de cette dernière entre la commune, l'EPCI et le conseil général.