Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°233
14 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GIROD, BÉTEILLE, DOLIGÉ, GINÉSY, LARDEUX, LEROY et MORTEMOUSQUE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 40
Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent, pour l'accomplissement de leurs missions impliquant des animaux, acquérir, détenir et utiliser des armes de type hypodermique, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Cet amendement a pour objet d'autoriser les sapeurs-pompiers et les vétérinaires des sapeurs-pompiers à utiliser des projecteurs hypodermiques dans le cadre de leurs missions impliquant des animaux.
Il est nécessaire de définir et de clarifier le cadre juridique de la possession et de l'usage de projecteurs hypodermiques (armes de 6ème catégorie) par les SDIS. En effet, il convient de fixer une base légale, aujourd'hui inexistante, concernant une pratique couramment constatée dans les départements et en conséquence susceptible de contentieux en responsabilité.
En outre, il faut assurer la sécurité des sapeurs-pompiers lors de l'accomplissement des interventions impliquant des animaux dont le comportement non maîtrisé peut par ailleurs présenter des risques importants pour les biens et les personnes.