Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°237
14 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. DOLIGÉ, BÉTEILLE, GINÉSY, GIROD, LARDEUX, LEROY et OSTERMANN
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 312-13-1dans le code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Les charges inhérentes à cet enseignement sont assurées par l'Etat. »
Objet
S'agissant d'un enseignement spécifique, la responsabilité financière relève tout naturellement de l'Etat.