Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°239 rect.
16 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. PEYRONNET
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le dernier alinéa de cet article par les mots :
, notamment la mise à disposition par l'Etat des moyens nécessaires.
Objet
Les communes concernées par le plan communal de sauvegarde doivent pouvoir compter sur le concours des services de l'Etat pour l'élaboration de ce plan.
Cet amendement vise à préciser plus clairement que cet objectif de mutualisation des moyens doit être prévu par le décret afin de conduire à des économies budgétaires pour la collectivité publique.