Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°240
14 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DOLIGÉ, BÉTEILLE et Pierre ANDRÉ, Mme BOUT et MM. CARLE, FERRAND, FOUCHÉ, GIROD, LARDEUX, LEROY et LORRAIN
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par 1° de cet article, pour insérer un article L. 2215-6 dans le code général des collectivités territoriales, par les mots :
ou du laboratoire hydrologique ou, à défaut, de ceux d'un autre département en coordination avec le représentant de l'Etat dans le département concerné.
Objet
Tous les départements ne disposent pas d'un laboratoire du service vétérinaire. Cet amendement propose donc de prévoir que le représentant de l'Etat peut, en cas de menace pour la santé publique, disposer, le cas échéant, du laboratoire hydrologique ou, à défaut, d'un laboratoire d'un service vétérinaire ou hydrologique d'un département voisin, en coordination avec le préfet du département concerné.