Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°242
14 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
MM. DOLIGÉ, GIROD, LARDEUX et LEROY
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Dans le III du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1424-8-4 dans le code général des collectivités territoriales , remplacer les mots :
peut préciser
par le mot :
précise
Objet
En rendant obligatoire la rédaction d'une convention entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve, les parties éviteront les difficultés et conflits d'intérêt qui pourraient surgir à terme entre le réserviste et son employeur du fait de la gestion de la réserve.