Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°244
14 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. DOLIGÉ, GIROD, LARDEUX, LEROY et VASSELLE
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En l'absence de la convention prévue par l'article 33, les charges financières correspondant aux missions prévues aux alinéas précédents sont assumées par l'autorité ayant demandé l'engagement de ces associations.
Objet
Il est souhaitable de prévoir qu'en l'absence de la convention prévue à l'article suivant du projet de loi le coût d'intervention des associations agréées soit assumé par le bénéficiaire des actions de sécurité civile qu'il s'agisse de l'Etat, des collectivités territoriales ou de partenaires privés.