Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°248
14 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. DOLIGÉ, GIROD, LARDEUX, LEROY et VASSELLE
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 59-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par les mots :
, si celui-ci agit dans le cadre de la convention prévue par l'article additionnel après l'article 33 (cf. amendement n° 245) de la loi n° du modernisation de la sécurité civile
Objet
Amendement de conséquence de l'amendement n° 245