En séance

Projet de loi modernisation de la sécurité civile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 227 , 339 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOLIGÉ, GIROD, LARDEUX, LEROY et VASSELLE

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article 45-1 dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière par les mots :
, si celui-ci agit dans le cadre de la convention prévue par l'article additionnel après l'article 33 (cf. amendement n° 245) de la loi n°    du      modernisation de la sécurité civile

Objet