En séance

Remplacer le premier alinéa de l'amendement n° 37 de la commission des Lois par 3 alinéas ainsi rédigés :

I. - Compléter cet article par un 2° et un 3°  ainsi rédigés :

2°  Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le préfet arrête le schéma départemental, sur avis conformes du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et du conseil général. »

Compte tenu des implications fonctionnelles et financières du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR), cet amendement a pour objet de prévoir que le Conseil général, compétent en matière d'aménagement du territoire, puisse délibérer sur ce schéma à l'issue d'un débat avec l'ensemble des conseillers généraux au même titre que la loi le prévoit déjà pour le conseil d'administration du SDIS.