Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°252
14 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. DOLIGÉ, GINÉSY, HYEST et LEROY
Article 51
(Art. L. 1424-53 du code général des collectivités territoriales)
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Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 1424-53 dans le code général des collectivités territoriales, après le mot :
composé
insérer les mots :
des présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours qui le constituent et
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que les présidents de conseil d'administration de SDIS membres de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours sont membres de droit du conseil d'administration de cet EPIDIS.