Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°253
14 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. DOLIGÉ, GINÉSY, HYEST et LEROY
Article 51
(Art. L. 1424-53 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Au deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 1424-53 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
parmi ses membres ayant voix délibérative
par les mots :
parmi les présidents de conseil d'administration des services départements d'incendie et de secours qui le constituent
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que le président du conseil d'administration de l'EPIDIS doit être l'un des présidents de conseil d'administration de SDIS membres de droit du CA cet établissement public.