Projet de loi modernisation de la sécurité civile

Direction de la Séance

N°26

9 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 227 , 339 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article :
Pour l'exercice des compétences énumérées à l'article 32 de la présente loi, les associations agréées dans les conditions prévues à l'article 31 peuvent conclure avec l'Etat, le service départemental d'incendie et de secours ou la commune une convention précisant les missions qui peuvent leur être confiées, les moyens en personnel et en matériel qu'elles mettent en oeuvre, les conditions d'engagement et d'encadrement de leurs équipes, les délais d'engagement et les durées d'intervention.