Projet de loi modernisation de la sécurité civile

Direction de la Séance

N°260

14 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 227 , 339 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

à l'amendement n° 31 rect. de la commission des lois

présenté par

M. DOLIGÉ

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n° 31 remplacer les mots :

pour moitié au moins, de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

par les mots :
pour plus de la moitié, de présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ou leur représentant

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser que plus de la moitié des membres de la Conférence nationale des SDIS doivent être des présidents de conseil d'administration de SDIS ou à défaut leur représentant qu'ils auront désigné.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).