Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°279
16 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 31 rect. de la commission des lois
présenté par
M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Au début du texte proposé par l'amendement n° 31 pour rédiger la fin du premier alinéa de cet article, ajouter les mots :
pour un quart au moins
Objet
Ce sous-amendement vise à garantir une représentation minimale des représentants des sapeurs-pompiers.