En séance

Projet de loi modernisation de la sécurité civile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 227 , 339 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 47 de la commission des lois

présenté par

M. PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRIMAT, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, SUEUR, GODEFROY, GUÉRINI, VIDAL, REINER, RAOULT, PICHERAL et AUBAN, Mme DURRIEU, MM. MIQUEL, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

I. – Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposer par l'amendement n° 47 pour l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot :

deux

II. – Supprimer le dernier alinéa du même texte.

Objet

Les fonctions du directeur administratif et financier sont le gage de la maîtrise budgétaire des SDIS.