Projet de loi modernisation de la sécurité civile

Direction de la Séance

N°29

9 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 227 , 339 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa de cet article supprimer le mot :
territoriaux