Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°30
9 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 37
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Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
de l'autorité ministérielle
par les mots :
du ministre chargé de la sécurité civile