Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°31 rect.
16 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 39
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Après les mots :
composée de membres des assemblées parlementaires,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, de représentants de l'Etat et, en majorité, de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.