Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°35
9 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
de l'article L. 1424-12
par les mots :
du présent article