Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°4
9 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 3
(Annexe)
Consulter le texte de l'article ^
Après le deuxième alinéa du III du rapport annexé à cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par ailleurs, dans le respect du principe de subsidiarité, la France contribue au développement d'une coopération communautaire dans le domaine de la protection civile.