Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°40
9 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 45
(Art. L. 1424-24-6 du code général des collectivités territoriales)
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Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1424-24-6 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
, sur la proposition de son président,