Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°44
9 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 1424-28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de cinq de ses membres » sont remplacés par les mots : « d'un cinquième de ses membres ayant voix délibérative ».