Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°45
9 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 47
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Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 1424-30 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « marchés de travaux, de fournitures et de services », la fin de l'avant dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pouvant être passés selon une procédure adaptée » ;
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.