Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°49
9 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 52
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Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 12-2-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale :
La cotisation obligatoire mentionnée au 1° de l'article 12-2 est assortie d'une majoration affectée au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et des charges salariales relatives aux élèves officiers.