Projet de loi modernisation de la sécurité civile

Direction de la Séance

N°59

9 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 227 , 339 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 70

Consulter le texte de l'article ^

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour  compléter l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales, remplacer  les mots :
des articles L. 1424-8-2 et L. 1424-8-3
par les mots :
de l'article L. 1424-8-2