Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°6
9 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
services publics
rédiger comme suit la fin de cet article :
qui concourent aux missions de sécurité civile.