Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°77
14 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 8 de la commission des lois
présenté par
M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 8 :
Il est obligatoire dans toutes les communes ; lorsqu'il est élaboré par un établissements public de coopération intercommunale, il porte le nom de « plan intercommunal de sauvegarde ».
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire un plan de prévention dans l'ensemble des communes. En conséquence, le sous-amendement prévoit la possibilité pour les EPCI d'élaborer un plan intercommunal de sauvegarde.