Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°79
14 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 25
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Supprimer cet article.
Objet
Comme le souligne avec pertinence l'association des directeurs des SDIS, la réserve de sécurité civile n'entre pas dans la définition des missions dévolues aux SDIS dans le cadre de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités locales. Quel que soit l'intérêt de l'existence d'une réserve civile pour la gestion opérationnelle d'une crise, il ne saurait être question, sauf à diluer la notion de sécurité civile, de mettre la gestion de cette réserve, à la charge des SDIS.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).