Amendement

Projet de loi modernisation de la sécurité civile

Direction de la Séance

N°80

14 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 227 , 339 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

présenté par

M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article

Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1424-8-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, après déclenchement du plan ORSEC correspondant

Objet

Amendement de repli : il s'agit d'éviter que la réserve civile ne tende à se substituer à l'intervention de sapeurs-pompiers spécialement formés, qui est la condition d'une sécurité civile de qualité. Au vu des missions dévolues par cet article à la sécurité civile, il est logique que son emploi se fasse dans le cadre du déclenchement d'un plan ORSEC.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).