Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°81
14 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
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Supprimer cet article.
Objet
La réserve civile ne doit pas avoir vocation à se substituer aux personnels des services départementaux d'incendie et de secours : pour éviter toute confusion et conforter le rôle de soutien opérationnel de cette réserve, il convient de limiter la possibilité de cette réserve au plan communal.