Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°87
14 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 56
(Art. 15-2 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article 15-2 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 :
« Art. 15-2. - Cet avantage retraite est géré par la caisse nationale de retraite créée par l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945.
« Art. 15-2. - Cet avantage retraite est géré par la caisse nationale de retraite créée par l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945.
Objet
La compétence de la CNRACL apparaît plus judicieuse, s'agissant de fonctionnaires territoriaux plutôt que le recours obligatoire à un contrat avec une association nationale habilitée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).