Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°93
14 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GOUTEYRON
ARTICLE 22
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Après la première phrase du dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
A cet effet, la mobilisation des moyens du service départemental d'incendie et de secours s'effectue par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération et les moyens sollicités.
A cet effet, la mobilisation des moyens du service départemental d'incendie et de secours s'effectue par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération et les moyens sollicités.
Objet
Cet amendement vise à identifier clairement le responsable d'une opération ainsi que les moyens sollicités lors d'une intervention du SDIS.
Il s'agit de préciser ainsi l'indemnisation dont pourra bénéficier le SDIS.
Il s'agit de préciser ainsi l'indemnisation dont pourra bénéficier le SDIS.