Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°101
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 125
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
assurée
insérer les mots :
, hors subventions,
II. En conséquence, procéder à la même insertion de mots dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article L. 5216-5 du même code et dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 5215-26 du même code.