Projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales

Rapport n° 369 (2003-2004) de M. Jean-Pierre SCHOSTECK , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 2004

Disponible en une seule page HTML (1007 Koctets)

Disponible au format Acrobat (1,5 Moctet)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE : UN APPROFONDISSEMENT DE LA DÉCENTRALISATION
    
    • A. ÉTENDRE ET CLARIFIER LES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. Le développement économique, le tourisme et la formation professionnelle
        
      • 2. Le développement des infrastructures, les fonds structurels et la protection de l'environnement
        
      • 3. La solidarité et la santé
        
      • 4. L'éducation et la culture
        
    • B. AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES
      
      • 1. La suppression des contraintes excessives
        
      • 2. Une réforme du contrôle de légalité
        
      • 3. L'octroi de moyens supplémentaires, humains et financiers, aux collectivités territoriales
        
    • C. PRÉSERVER LE CLIMAT DE CONFIANCE ENTRE LES COMMUNES ET LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      
      • 1. La constitution des établissements publics de coopération intercommunale
        
      • 2. Le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale
        
      • 3. Les relations financières entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
        
  • II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE : UN ACCORD SUR L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE DE LA RÉFORME
    
    • A. LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
      
      • 1. Le développement économique, la formation professionnelle et le tourisme
        
      • 2. Les infrastructures
        
      • 3. L'action sociale, le logement et la santé
        
      • 4. L'éducation et la culture
        
      • 5. Le sport
        
    • B. LES TRANSFERTS DE PERSONNELS, LES COMPENSATIONS FINANCIÈRES ET L'ÉVALUATION
      
      • 1. Les transferts de personnels
        
      • 2. Les compensations financières
        
      • 3. Participation des électeurs et évaluation des politiques locales
        
    • C. LES COMMUNES ET L'INTERCOMMUNALITÉ
      
  • III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : PERMETTRE UNE ADOPTION RAPIDE DU PROJET DE LOI TOUT EN AMÉLIORANT LA RÉFORME PROPOSÉE
    
    • A. ADOPTER SANS MODIFICATION LES DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD
      
      • 1. Des votes conformes
        
      • 2. Des suppressions conformes
        
    • B. POURSUIVRE LA NAVETTE SUR LES DISPOSITIONS FAISANT ENCORE L'OBJET D'UNE DIVERGENCE
      
      • 1. Proposer des solutions de compromis
        
      • 2. Rétablir certaines mesures retenues par le Sénat en première lecture
        
      • 3. Supprimer certaines dispositions introduites par l'Assemblée nationale
        
    • C. PRÉCISER ET COMPLÉTER LE PROJET DE LOI
      
      • 1. Préciser certaines dispositions
        
      • 2. Introduire des dispositions nouvelles
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER
  LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
  
  • Article premier
    (titre premier du livre cinq de la première partie
    et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)
    Développement économique
    
  • Article 2 bis (nouveau)
    (art. L. 141-1-1 et L. 141-1-2 nouveaux du code de l'urbanisme)
    Modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
    
• CHAPITRE PREMIER BIS
  L'ORGANISATION TERRITORIALE
  DE L'ÉCONOMIE TOURISTIQUE
  
  • Article 3
    (art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992)
    Répartition des compétences dans le domaine du tourisme
    
  • Article 3 bis (nouveau)
    (intitulé de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie, art. L. 4424-27 et L. 4424-32
    du code général des collectivités territoriales)
    Coordinations
    
  • Article 4
    (intitulé du titre III du livre II de la deuxième partie, intitulé de la section 2
    du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie,
    intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre unique du titre III
    du livre II de la deuxième partie, art. L. 2231-9 à L. 2231-12, art. L. 2231-14 et L. 2231-15 du code général des collectivités territoriales)
    Statut et fonctionnement des offices de tourisme
    
  • Article 4 bis
    Dispositions spécifiques au tourisme en Guyane
    
  • Article 4 ter (nouveau)
    (art. L. 2233-27 du code général des collectivités territoriales)
    Affectation des taxes de séjour
    
  • Article 4 quater (nouveau)
    (art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales)
    Rapport annuel
    sur la perception des taxes de séjour et l'utilisation de leur produit
    
  • Article 4 quinquies (nouveau)
    (art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales)
    Information sur les augmentations de tarifs des taxes de séjour
    
• CHAPITRE II
  LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  
  • Article 5A (nouveau)
    (art. L. 3332-1-1 nouveau, L. 3332-3, L. 3336-2-1 nouveau, L. 3332-15, L. 3332-15-1 nouveau du code de la santé publique)
    Formation des exploitants de débits de boissons
    
  • Article 5
    (art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7,
    intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail)
    Extension des compétences des régions
    en matière de formation professionnelle
    
  • Article 5 bis
    (art. L. 214-12-2 nouveau du code de l'éducation)
    Formation professionnelle des Français établis hors de France
    
  • Article 5 quater
    (art. L. 322-4-1 du code du travail)
    Délégation aux régions de la gestion des SIFE et des SAE
    
  • Article 6
    (art. L. 214-13 du code de l'éducation)
    Plan régional de développement des formations professionnelles
    
  • Article 7
    (art. L. 943-2 nouveau du code du travail)
    Mention dans le code du travail
    du plan régional de développement des formations professionnelles
    
  • Article 7 bis
    (art. L. 214-14 du code de l'éducation)
    Composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue
    
  • Article 9
    (art. L. 910-1, L. 910-2, L. 941-1, L. 941-1-1, L 941-1-2 et L. 941-5
    et chapitre II du titre VIII du livre IX du code du travail)
    Abrogations
    
  • Article 11
    (art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation,
    art. L. 943-3 nouveau du code du travail)
    Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation
    dans le domaine de la formation professionnelle
    
• TITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT
  DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS
  ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
  
• CHAPITRE PREMIER
  LA VOIRIE
  
  • Article 12 A A (nouveau)
    (art. L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales)
    Prise en compte du développement durable dans le cadre de l'action
    des collectivités territoriales
    
  • Article 12 A
    (art. 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation
    des transports intérieurs)
    Schéma régional des infrastructures et des transports
    
  • Article 12
    (art. L. 111-1, L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière)
    Transfert aux départements
    de certaines routes classées routes nationales
    
  • Article 13
    (art. L. 4433-24-1, L. 4433-24-2
    et L. 4433-3 du code général des collectivités territoriales)
    Dispositions particulières
    relatives aux départements et régions d'outre-mer
    
  • Article 14
    (art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3,
    L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière)
    Institution de péages sur la voirie routière
    
  • Article 16
    (art. L. 110-3 du code de la voirie routière)
    Définition et régime juridique des routes à grande circulation
    
  • Article 18
    (art. L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales)
    Eligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement et des fonds de concours versées
    par les collectivités territoriales et leurs groupements
    pour des opérations d'aménagement du domaine public routier
    
  • Article 19
    Confirmation des engagements financiers conclus
    au titre du contrat de plan Etat-région
    
  • Article 21 bis (nouveau)
    (art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales)
    Applicabilité immédiate des dispositions permettant au maire d'instituer des emplacements de stationnement réservés aux handicapés
    
• CHAPITRE II
  LES GRANDS ÉQUIPEMENTS
  
  • Article 22
    (art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
    relative à la démocratie de proximité)
    Transfert des aérodromes et hélistations civils
    
  • Article 24
    (art. L. 101-1, L. 601-1 à L. 601-3 nouveaux du code des ports maritimes)
    Transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat
    aux collectivités territoriales
    
  • Article 26
    (art. 1er, 1er-1 bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35
    du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
    et art. 5 et 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983)
    Transfert des voies navigables fluviales et des ports intérieurs
    
  • Article 27 bis (nouveau)
    (art. L. 213-11 du code de l'éducation)
    Procédure d'arbitrage en cas de litige sur les conditions de financement des services de transports scolaires en cas de modification d'un périmètre de transports urbains
    
• CHAPITRE III
  LES TRANSPORTS DANS LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
  
  • Article 29 A
    (art. L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales)
    Rôle de la région d'Ile-de-France en matière
    de transports et de déplacements
    
  • Article 29
    (art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France)
    Organisation et compétences du Syndicat des transports
    d'Ile-de-France
    
  • Article 30
    (art. 1-1, 1-3 et 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, art. L. 2531-4, L. 2531-5 et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales)
    Modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France
    et de la Régie autonome des transports parisiens
    
  • Article 31
    (art. 28-3 et 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation
    des transports intérieurs)
    Plan de déplacements urbains et plans locaux de déplacements
    en région Ile-de-France
    
  • Article 33
    Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives
    aux transports dans la région Ile-de-France
    
• CHAPITRE IV
  LES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS
  
  • Article 35
    Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion
    et d'autorité de paiement des fonds structurels européens
    aux collectivités territoriales, à leurs groupements
    ou à des groupements d'intérêt public
    
• CHAPITRE V
  LES PLANS D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS
  
  • Article 36
    (art. L. 541-14 du code de l'environnement)
    Transfert aux départements et, en Ile-de-France, à la région
    de l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés
    
• TITRE III
  LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ
  
  • Article 40
    (art. L. 312-4 et L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles)
    Procédure d'élaboration des schémas départementaux
    d'organisation sociale et médico-sociale
    
  • Article 41
    (art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17
    du code de l'action sociale et des familles)
    Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté
    
  • Article 42
    (art. L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Intégration des formations sociales dans le droit commun
    des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
    
  • Article 43
    (art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles)
    Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales
    
  • Article 46
    (art. L. 113-2, L. 232-13 et L. 313-3
    du code de l'action sociale et des familles)
    Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées
    
  • Article 47
    (chapitre IX nouveau du titre IV du livre Ier
    et art. L. 149-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles)
    Octroi d'une base légale
    aux comités départementaux des retraités et personnes âgées
    
• CHAPITRE II
  MISE EN oeUVRE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
  
  • Article 48
    Extension, à titre expérimental, des compétences des départements
    pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative
    dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse
    
• CHAPITRE III
  LE LOGEMENT SOCIAL ET LA CONSTRUCTION
  
  • Article 49 A
    (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux
    
  • Article 49
    (art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
    Délégation de l'attribution des aides à la pierre
    aux établissements publics de coopération intercommunale
    à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat -
    Création d'un comité régional de l'habitat
    
  • Article additionnel après l'article 49
    (art. 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation
    et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine)
    Composition du conseil d'administration de l'ANRU
    
  • Article 49 bis (nouveau)
    (chapitre V nouveau du titre IV du livre IV, art. L. 445-1 à L. 445-7 nouveaux du code de la construction et de l'habitation)
    Conventionnement global des organismes d'habitations à loyer modéré
    
  • Article 49 ter (nouveau)
    (art. L. 2252-5 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Garanties apportées par les communes
    pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux
    
  • Article 50
    (art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990,
    art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles,
    art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
    Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement
    
  • Article 51
    (art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation)
    Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité
    des locaux destinés au logement des étudiants
    
  • Article 52
    (art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme)
    Instruction des demandes de permis de construire
    
• CHAPITRE IV
  LA SANTÉ
  
  • Article 53
    (art. L. 6115-7 du code de la santé publique)
    Participation de représentants des régions, avec voix consultative,
    aux commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation
    
  • Article 56
    (art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 2311-5, L. 3111-11, L. 3111-12 nouveau, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3112-2 à L. 3112-5, intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 nouveau du code de la santé publique)
    Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes
    de prévention et de lutte contre les grandes maladies
    
  • Article 57
    (art. L. 3114-5, L. 3114-6 du code de la santé publique,
    art. 1er et 10-1 nouveau de la loi n° 64-1246 du 13 décembre 1964)
    Lutte contre les insectes vecteurs de maladies
    
  • Article 58
    (art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III
    de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III
    de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII
    du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique)
    Gestion des écoles de formation des professions paramédicales
    
• TITRE IV
  L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT
  
• CHAPITRE PREMIER
  LES ENSEIGNEMENTS
  
  • Article 64
    (art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation)
    Transfert aux collectivités territoriales de la propriété
    des biens immobiliers des collèges et lycées
    
  • Article 66
    (art. L. 213-1 du code de l'éducation)
    Compétence du département en matière de sectorisation
    des collèges publics
    
  • Article 67
    (art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau,
    L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23,
    L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)
    Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées
    
  • Article 67 bis
    (section 3 nouvelle et art. L. 213-7 nouveau du chapitre III
    du titre Ier du livre II du code de l'éducation,
    art. L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du même code)
    Transfert aux départements de la responsabilité de la médecine scolaire
    
  • Article 68
    Transfert aux départements et aux régions
    des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'Etat
    
  • Article 69
    (art. L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 nouveau du code de l'éducation
    et art.L. 811-8 du code rural)
    Transformation de certains établissements d'enseignement
    du second degré en établissements publics locaux d'enseignement
    
  • Article 70
    (art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation)
    Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques
    et privées par les établissements publics de coopération intercommunale
    
  • Article 70 ter
    (art. L. 216-11 nouveau du code de l'éducation)
    Création de groupements d'intérêt public
    dans le domaine éducatif et culturel
    
  • Article 70 quater (nouveau)
    (art. L. 2511-19 et L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales)
    Prérogatives des maires d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon
    à l'égard des conseils d'école et des équipements de proximité
    
• CHAPITRE II
  LE PATRIMOINE
  
  • Article 72 bis (nouveau)
    Recrutement des personnels des associations chargées
    de l'inventaire en qualité d'agents non titulaires
    des collectivités territoriales
    
  • Article 73
    Transfert aux collectivités territoriales de la propriété
    de certains monuments historiques appartenant à l'Etat
    ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment
    
  • Article 73 bis
    Expérimentation de prêt des oeuvres du Musée du Louvre
    aux musées de France
    
  • Article 74
    Transfert à titre expérimental de la gestion des crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques - Compétence du département pour assurer la conservation
    du patrimoine rural non protégé
    
  • Article 74 bis (nouveau)
    (art. 11-1 nouveau et 20 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée)
    Inapplicabilité de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée aux opérations effectuées sur des immeubles classés ou inscrits
    
  • Article 74 ter (nouveau)
    (art. 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
    et au renouvellement urbains)
    Interdiction de l'exercice de toute mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre privée par les architectes des Bâtiments de France
    
• CHAPITRE III
  LES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES DU SPECTACLE
  
  • Article 75
    (art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation)
    Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse
    et d'art dramatique
    
• CHAPITRE IV
  LE SPORT
  (division et intitulé nouveaux)
  
  • Article 76 bis (nouveau)
    (art. L. 142-2 du code de l'urbanisme)
    Utilisation du produit de la taxe départementale
    des espaces naturels sensibles
    
  • Article 76 ter (nouveau)
    (art. 19-5 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives)
    Conférence régionale de développement du sport
    
  • Article 76 quater (nouveau)
    (art. 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation
    et à la promotion des activités physiques et sportives)
    Plan et commission départementaux des espaces, sites et itinéraires
    relatifs aux sports de nature
    
  • Article 76 quinquies (nouveau)
    (art. 50-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation
    et à la promotion des activités physiques et sportives)
    Mesures correctrices et d'accompagnement en cas de travaux
    susceptibles de porter atteinte à des espaces, sites et itinéraires
    relatifs aux sports de nature
    
  • Article 76 sexies (nouveau)
    Rôle du département en faveur du sport des personnes handicapées
    et des personnes rencontrant des difficultés sociales
    
• TITRE V
  TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES
  INDIVIDUELLES DES AGENTS
  
• CHAPITRE PREMIER
  MISE À DISPOSITION ET TRANSFERT
  DES SERVICES ET DES AGENTS
  
  • Article 77
    Transferts des services ou parties de services participant
    à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales
    ou à leurs groupements
    
  • Article 78
    Mises à disposition des personnels de l'Etat
    
  • Article 79
    Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert
    pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier
    d'une mesure de titularisation
    
  • Article 79 bis (nouveau)
    Dépôt d'un rapport annuel au Parlement
    
• CHAPITRE II
  SITUATION INDIVIDUELLE DES AGENTS
  
  • Article 80
    Droit d'option des fonctionnaires des services transférés
    
  • Article 81
    Transfert des agents non titulaires de l'Etat
    et de ses établissements publics
    
• CHAPITRE III
  MISES À DISPOSITION AU TITRE DE L'EXPÉRIMENTATION
  ET DES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES
  
  • Article 83
    Mise à disposition de services ou parties de services et des personnels
    au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences
    
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 85
    Consultation des comités techniques paritaires
    
  • Article 87 bis (nouveau)
    Extension du champ d'application du titre V aux transferts
    de compétences prévus par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003
    relative à la prévention des risques technologiques
    et naturels et à la réparation des dommages
    
• TITRE VI
  COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
  
  • Article 88 A
    (art. L. 1211-4-1 nouveau et L. 1614-3
    du code général des collectivités territoriales)
    Commission consultative sur l'évaluation des charges
    
  • Article 88
    Application des règles de droit commun
    pour la compensation financière des transferts de compétences
    à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales
    
  • Article 88 bis
    (art. L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales)
    Compensation des créations et extensions de compétences
    
  • Article 88 ter
    (art. L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales)
    Bilan établi par la commission consultative sur l'évaluation des charges
    
  • Article 89
    (art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau
    du code général des collectivités territoriales)
    Modalités particulières de compensation
    de certains transferts de compétences
    
• TITRE VII
  PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES
  ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES
  
  • Article 90
    (section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier
    de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49
    et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie
    du code général des collectivités territoriales)
    Consultation des électeurs des collectivités territoriales
    et des établissements publics de coopération intercommunale
    
  • Article 90 bis (nouveau)
    (art. L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales)
    Consultation des électeurs en cas de fusion de communes
    
  • Article 90 ter (nouveau)
    (art. L. 2121-13-1 nouveau, L. 3121-18-1 nouveau et L. 4132-17-1 nouveau
    du code général des collectivités territoriales)
    Information des membres des assemblées délibérantes
    des collectivités territoriales
    
• CHAPITRE II
  EVALUATION DES POLITIQUES LOCALES
  
  • Article 92
    (art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie
    du code général des collectivités territoriales)
    Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales
    au Conseil national des services publics départementaux et communaux
    
  • Article 93
    (art. L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales)
    Recueil des statistiques par l'Etat -
    mise en place d'un système d'informations partagées
    
• TITRE VIII
  MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT
  
• CHAPITRE PREMIER
  MISSIONS ET ORGANISATION TERRITORIALE
  DE L'ÉTAT
  
  • Article 95
    (art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
    des communes, des départements et des régions)
    Missions et compétences du préfet de département
    
  • Article 95 bis (nouveau)
    (art. L. 2121-40 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Relations entre le maire et le représentant de l'Etat dans le département
    
  • Article 95 ter (nouveau)
    (art. L. 3121-25-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Relations entre le président du conseil général
    et le représentant de l'Etat dans le département
    
  • Article 96 bis (nouveau)
    (art. L. 255 du code électoral, art. L. 3551-1 et chapitre VI du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales)
    Compétence préfectorale en matière de sectionnement électoral des communes
    
• CHAPITRE II
  CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
  
  • Article 98 quater
    (art. L. 2131-2, L. 2131-3, L. 3131-2, L. 3131-4, L. 4141-2 et L. 4141-4
    du code général des collectivités territoriales ;
    art. L. 421-2-3 du code de l'urbanisme)
    Réduction du nombre d'actes soumis à l'obligation de transmission
    au représentant de l'Etat - Droit de communication au représentant
    de l'Etat - Délai pour l'exercice du déféré préfectoral
    
• TITRE IX
  DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
  
  • Article 99 AA (nouveau)
    (art. L. 2121-21 et L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales)
    Nominations et présentations
    
  • Article 99 A
    Rôle des communes
    
  • Article 100
    (art. 539 et 713 du code civil,
    art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat)
    Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître
    
  • Article 100 bis
    (art. L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles)
    Centres communaux et intercommunaux d'action sociale
    
  • Article 100 ter A (nouveau)
    (art. L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles)
    Incompatibilité entre les mandats de conseiller municipal ou de délégué intercommunal et la qualité de salarié d'un centre d'action sociale
    
  • Article 100 quater (nouveau)
    (art. L. 318-3 du code de l'urbanisme)
    Propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique
    
• CHAPITRE II
  LES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES
  AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
  DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  
  • Article 101
    (art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale
    à fiscalité propre de l'exercice de compétences
    dévolues aux départements et aux régions
    
• CHAPITRE III
  LA TRANSFORMATION ET LA FUSION
  DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
  DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  
  • Article 102
    (section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie
    et art. L. 5211-41-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Transformation des syndicats intercommunaux
    en communautés de communes ou en communautés d'agglomération
    
  • Article 103
    (art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux
    du code général des collectivités territoriales)
    Fusions entre établissements publics de coopération intercommunale
    dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre
    
  • Article 104
    (art. 1638 0-bis nouveau, 1639 A bis,
    1639 A ter, 1639 A quater du code général des impôts)
    Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre
    
  • Article 105
    (art. L. 5711-2 nouveau, L. 5721-2, L. 5215-22, L. 5216-7
    du code général des collectivités territoriales)
    Fusions entre syndicats mixtes
    
  • Article 106 bis (nouveau)
    (art. L. 2335-4 du code général des collectivités territoriales)
    Aide financière aux fusions de communes
    
• CHAPITRE IV
  L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
  DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
  DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  
  • Article 107 A (nouveau)
    (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales)
    Représentation des communes associées au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale
    
  • Article 107
    (art. L. 5211-20 et L. 5211-20-1 nouveau
    du code général des collectivités territoriales)
    Modification du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale
    
  • Article 110
    (art. L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales)
    Répartition des sièges à la suite d'une extension du périmètre
    d'une communauté urbaine
    
  • Article 111
    (art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant
    d'un établissement public de coopération intercommunale
    à fiscalité propre
    
  • Article 111 bis (nouveau)
    (art. L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales)
    Recrutement d'agents de police municipale par les établissements publics de coopération intercommunale dont les cotisations sont fiscalisées
    
  • Article 112
    (art. L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5
    du code général des collectivités territoriales)
    Définition de l'intérêt communautaire
    
  • Article 112 bis
    (art. L. 5215-30 du code général des collectivités territoriales)
    Partages de services
    entre les communautés urbaines et leurs communes membres
    
  • Article 113
    (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales)
    Partages de services entre les établissements publics
    de coopération intercommunale et leurs communes membres
    
  • Article 113 ter (nouveau)
    (art. 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
    Recrutement des directeurs généraux des services,
    des directeurs généraux des services techniques et des directeurs adjoints des établissements publics de coopération intercommunale
    
  • Article 114
    (art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales)
    Délégations d'attributions au président et au bureau de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale
    
  • Article 116 bis (nouveau)
    (art. L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales)
    Communication aux maires des communes membres
    d'un établissement public de coopération intercommunale
    d'un rapport sur les flux financiers intervenant au sein de l'établissement
    
  • Article 117
    (art. L. 5211-19, L. 5212-29, L. 5212-1, L. 5212-30, L. 5214-26, L. 5215-22
    L. 5215-7 du code général des collectivités territoriales)
    Retrait d'une commune d'un établissement public de coopération
    intercommunale - Conséquence de ce retrait sur les syndicats
    mixtes auxquels appartient cet établissement
    
  • Article additionnel après l'article 117
    (art. L. 5216-7-2 du code général des collectivités territoriales et 1638 quinquies du code général des impôts)
    Retrait d'une communauté d'agglomération
    
  • Article 117 ter (nouveau)
    (art. L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales)
    Compétence du préfet pour autoriser l'adhésion d'une ou plusieurs communes à un EPCI à fiscalité propre en cas de refus d'une commune
    
  • Article 119
    (art. L. 5721-7 et L. 5721-7-1 nouveau
    du code général des collectivités territoriales)
    Dissolution des syndicats mixtes ouverts
    
• CHAPITRE V
  DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À L'INTERCOMMUNALITÉ
  
  • Article 120 A (nouveau)
    (art. L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales)
    Taxe locale d'électricité
    
  • Article 120
    (art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales)
    Extension aux équipements sportifs des compétences optionnelles
    des communautés de communes à dotation globale
    de fonctionnement bonifiée
    
  • Article 121
    (art. L. 5211-25-1, L. 5211-56, L. 5214-21, intitulé de la sous-section 4 de la section 6 du chapitre IV du titre premier du livre II de la cinquième partie, art. L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales)
    Dispositions diverses
    
  • Article 121 ter
    (art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales)
    Compétences en matière d'aménagement rural des communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée
    
  • Article 123
    (art. 1609 nonies C du code général des impôts)
    Attribution de compensation
    
  • Article 123 bis (nouveau)
    (art. 1609 nonies C du code général des impôts)
    Révision de l'attribution de compensation
    
  • Article 124
    (art. 1609 nonies C du code général des impôts)
    Dotation de solidarité communautaire
    
  • Article 125
    (art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26
    du code général des collectivités territoriales)
    Fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres
    
  • Article 125 bis
    (art. L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales)
    Exonération des prestations de services effectuées
    par les communautés urbaines et les communautés d'agglomération
    de toutes formalités préalables
    
  • Article 125 ter
    (art. L. 1114-4-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Adhésion de collectivités territoriales étrangères à un syndicat mixte - District européen
    
  • Article 125 quater A (nouveau)
    (art. L. 5722-8 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Perception de la taxe locale sur l'électricité par des syndicats mixtes
    
  • Article 125 quater
    (art. 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980)
    Conventions de partage de taxe professionnelle ou de taxe foncière entre établissements publics de coopération intercommunale
    ou établissements publics de coopération intercommunale et communes
    
  • Article 125 quinquies (nouveau)
    (art. L. 2122-35, L. 3223-30 et L. 4135-30
    du code général des collectivités territoriales)
    Honorariat
    
  • Article 125 sexies (nouveau)
    (art. L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales)
    Incompatibilité des fonctions de secrétaire général, directeur ou directeur adjoint d'un établissement public de coopération intercommunale avec le mandat de conseiller municipal d'une commune membre
    
  • Article 125 septies (nouveau)
    (art. L. 5214-16-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Conventions de gestion de certains équipements
    entre les communautés de communes et leurs communes membres
    
  • Article 125 octies (nouveau)
    (art. L. 5221-1 et L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales)
    Ententes et conventions entre communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes - Conférences sur les questions d'intérêt commun
    
  • Article 125 nonies (nouveau)
    (art. 1607 bis du code général des impôts,
    art. 97 de la loi de finances pour 1998, art. 88 de la loi de finances pour 2001
    et art. 37 de la loi de finances rectificative pour 2002)
    Taxe spéciale d'équipement
    
• TITRE IX BIS
  MESURES DE SIMPLIFICATION
  (division et intitulé nouveaux)
  
  • Article 125 decies (nouveau)
    Habilitation du Gouvernement à simplifier par ordonnance
    les règles d'engagement des travaux et des enquêtes publiques
    
• TITRE X
  DISPOSITIONS FINALES
  
  • Article additionnel avant l'article 126 A
    (art. L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales)
    Suppression de l'obligation de remplacer les délégués de la commune
    dans les organismes extérieurs après l'élection d'un nouveau maire
    
  • Article 126 A (nouveau)
    (art. L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales)
    Délégation d'attributions du conseil municipal aux adjoints
    et aux conseillers municipaux
    
  • Article 126 B (nouveau)
    (art. L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2 et L. 2123-11-2
    du code général des collectivités territoriales)
    Allocation différentielle de fin de mandat
    
  • Article 126 C (nouveau)
    (art. L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales)
    Qualification juridique de la régie dotée de la personnalité morale
    
  • Article 126 D (nouveau)
    (art. L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales)
    Indemnisation des conseillers d'arrondissement
    ayant reçu délégation de fonction du maire
    
  • Article 126
    Entrée en vigueur de la loi
    
  • Article 127 (nouveau)
    Conférence régionale territoriale
    
  • Intitulé du projet de loi