3. Supprimer certaines dispositions introduites par l'Assemblée nationale
Votre commission vous propose de supprimer certaines dispositions introduites par l'Assemblée nationale. Il s'agit de celles :
- relatives aux taxes de séjour ( articles 4 ter à 4 quinquies ) ;
- prévoyant la création d'une conférence régionale de développement du sport placée auprès du président du conseil régional ( article 76 ter ) ;
- relatives au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et au rôle du département en matière d'accès aux sports des personnes handicapées rencontrant des difficultés sociales ( articles 76 quater, 76 quinquies et 76 sexies ) ;
- instituant de nouvelles incompatibilités ( articles 100 ter A et 125 sexies ) ;
- permettant aux établissements publics de coopération intercommunale dont les cotisations sont fiscalisées de recruter des agents de police municipale ( article 111 bis ) ;
- obligeant le président d'un établissement public de coopération intercommunale à adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre une communication sur les flux financiers intervenant au sein de l'établissement ( article 116 bis ) ;
- habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour faciliter l'engagement des travaux menés par les collectivités territoriales et alléger les règles applicables aux procédures d'enquête publique , ces dispositions figurant en effet dans le projet de loi de simplification du droit adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2004 ( article 125 decies ) ;
- créant une instance de concertation entre les régions, d'une part, les départements et les communautés urbaines situés sur leur territoire, d'autre part, dénommée conférence des exécutifs ou conférence régionale territoriale ( article 127 ).