Article 9
(art. L. 910-1, L. 910-2, L. 941-1, L. 941-1-1, L 941-1-2 et L. 941-5
et chapitre II du titre VIII du livre IX du code du travail)
Abrogations

Cet article tend à abroger diverses dispositions du code du travail afin de tirer les conséquences de l'extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle.

En première lecture, sur proposition de votre commission des Affaires sociales et avec les avis favorables de votre commission des Lois et du Gouvernement, le Sénat avait inséré un paragraphe I A modifiant l'article L. 910-1 du code du travail afin de supprimer le comité interministériel de la formation professionnelle et de l'emploi et le Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

L'Assemblée nationale a adopté deux amendements de coordination, présentés par M. Dominique Tian afin de tirer la conséquence de la création, par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, d'un Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie , en remplacement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

L'article 27 de la même loi a par ailleurs supprimé le comité interministériel de la formation professionnelle et de l'emploi, conformément au voeu du Sénat.

En conséquence, votre commission vous propose d'adopter l'article 9 sans modification .

Article 11
(art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation,
art. L. 943-3 nouveau du code du travail)
Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation
dans le domaine de la formation professionnelle

Cet article a pour objet d'insérer un article L. 214-12-1 dans le code de l'éducation afin de confier à la région un rôle de coordination, au moyen de conventions, des actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes dans le domaine de la formation professionnelle.

En première lecture, à l'initiative de votre commission des Lois et de votre commission des Affaires sociales et avec l'avis favorable du Gouvernement, le Sénat avait , d'une part, affirmé le rôle d'orientation et de coordination dévolu à la région en matière d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes et des adultes , en vue de leur insertion professionnelle et sociale, d'autre part, précisé qu'elle devrait tenir compte des compétences de l'Etat, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics ainsi que des établissements d'enseignement.

Sur proposition de nos collègues MM. Gérard Longuet, Josselin de Rohan et des membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, il avait précisé, avec l'avis favorable de votre commission des Lois et après un avis de sagesse du Gouvernement, que la région pourrait passer des conventions non seulement avec les autres collectivités territoriales et les organismes chargés de l'accueil, de l'information et de l'orientation, mais également avec l'Etat.

Il avait également ajouté, à l'initiative de votre commission des Affaires sociales et avec l'accord de votre commission des Lois et du Gouvernement, que ces conventions pourraient revêtir un caractère annuel ou pluriannuel.

Enfin, à l'initiative de nos collègues MM. Gérard Longuet, Josselin de Rohan et des membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, soutenue par votre commission des Lois et le Gouvernement, le Sénat avait prévu la prise en compte des « réseaux d'information jeunesse » dans les conventions signées par la région pour assurer la coordination des actions d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes et des adultes.

En première lecture, sur proposition de sa commission des Lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, l' Assemblée nationale a simplement précisé que la région pourrait passer des conventions non seulement avec l'Etat, les autres collectivités territoriales et les organismes chargés de l'accueil, de l'information et de l'orientation mais également avec les groupements de collectivités territoriales .

Dans sa rédaction initiale, l'amendement présenté par la commission des Lois tendait à rendre obligatoire la conclusion de telles conventions mais le Gouvernement a obtenu le maintien de leur caractère facultatif au nom du « principe de la liberté contractuelle ».

Votre commission vous propose d'adopter l'article 11 sans modification .

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