Article 67 bis
(section 3 nouvelle et art. L. 213-7 nouveau du chapitre
III
du titre Ier du livre II du code de l'éducation,
art.
L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du même code)
Transfert
aux départements de la responsabilité de la médecine
scolaire
Cet article, inséré par le Sénat en première lecture sur proposition de votre commission des Lois et de votre commission des Affaires culturelles contre l'avis du Gouvernement, a pour objet de transférer aux départements la responsabilité de la médecine scolaire.
Le bien-fondé de ce transfert est largement reconnu.
La Commission pour l'avenir de la décentralisation, mise en place par le Gouvernement de M. Lionel Jospin et présidée par notre collègue M. Pierre Mauroy, le justifiait en ces termes dans son rapport paru en 2000 : « Dès lors que la prévention est une compétence du département, il paraît normal que la médecine scolaire et les assistantes sociales qui y concourent soient confiées à cette collectivité dans le cadre d'un partenariat avec l'éducation nationale. Il s'agit d'assurer une réelle continuité entre la protection maternelle et infantile, l'aide sociale à l'enfance et la médecine scolaire 46 ( * ) . » Sa proposition n° 41 consistait ainsi à « transférer au département la médecine scolaire et les assistantes sociales qui y concourent et permettre une délégation aux intercommunalités conformément au principe de subsidiarité ».
Observant que les enfants sont pris en charge, avant l'âge de six ans, par le service départemental de protection maternelle et infantile, placé sous l'autorité du président du conseil général, puis par les médecins de l'éducation nationale, M. Marc-Philippe Daubresse indique dans son rapport au nom de la commission des Lois de l'Assemblée nationale que « cette rupture est d'autant plus dommageable qu'au titre de la protection de la famille, les agents du service départemental peuvent continuer d'intervenir dans les foyers où demeurent des enfants qu'ils ne suivent plus. Il apparaît donc logique de confier également au département la médecine scolaire 47 ( * ) ».
En séance publique, il a ajouté que :
« Pour une bonne partie d'entre nous, la médecine scolaire devait être transférée aux départements pour des raisons de cohérence, parce que, de la petite enfance jusqu'à la terminale, l'ensemble des enfants qui sont dans le cursus scolaire pourraient être ainsi suivis le plus près possible du terrain.
« Deuxième argument, l'efficacité. Il y a peu de médecins scolaires en France, un pour 5.760 enfants, et cela permettait de donner au département toute sa responsabilité en la matière sans grandes difficultés .
« Troisième argument, la proximité ; nous continuons à dire c'est d'ailleurs l'esprit de la décentralisation- que, en particulier lorsqu'elle émane des parents d'élèves sur le terrain, la demande est mieux satisfaite quand elle est traitée de la manière la plus proche possible .
« Enfin, et il y a des présidents de conseil général ici, il existe déjà des PMI et tout cela se passe très bien, pour le bien-être des enfants, qui doit tout de même être notre principale préoccupation 48 ( * ) . »
Le présent article a pourtant été supprimé par l'Assemblée nationale en première lecture, sur proposition du Gouvernement, de sa commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, des membres du groupe socialiste et des membres du groupe communistes et républicains, contre l'avis de sa commission des Lois mais avec l'accord de son rapporteur.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, a reconnu que « ce transfert aurait été de bonne gestion. Jusqu'à l'âge de six ans, en effet, les enfants relèvent de l'autorité de la protection maternelle et infantile, c'est-à-dire de la médecine départementale. Dès l'âge de six ans, ils relèvent de la médecine d'Etat. C'est pour le moins paradoxal 49 ( * ) ». il a toutefois indiqué que le Gouvernement y avait renoncé, après l'avoir envisagé, dans le cadre de ses discussions avec les partenaires sociaux.
En définitive, la seule motivation du maintien de la médecine scolaire dans le giron de l'Etat, certes légitime, tient au respect de la parole donnée : en effet, a indiqué M. Patrick Devedjian, « si les partenaires sociaux sont amenés à considérer qu'un engagement du Gouvernement peut ne pas être respecté, c'est la crédibilité même du dialogue social qui est en cause . »
A la différence des assistantes sociales et des infirmières, les médecins présentent en effet la particularité de ne pas être placés sous l'autorité des chefs d'établissements et de disposer de l'indépendance que leur confère leur discipline. Il était donc apparu à votre commission des Lois, en première lecture, que leur transfert ne devrait pas remettre en cause les négociations conduites à l'été dernier entre le Gouvernement et les organisations syndicales.
Toutefois, dans un souci de conciliation, votre commission vous propose d'adopter l'article 67 bis sans modification .
* 46 Rapport de la Commission pour l'avenir de la décentralisation - La Documentation française -2000 - page 69.
* 47 Rapport n° 1435 (Assemblée nationale, douzième législature) - tome I - page 271.
* 48 Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale - 1 ère séance du 3 mars 2004 - page 2362.
* 49 Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale - 1 ère séance du 3 mars 2004 - page 2361.