Article 5 quater
(art. L. 322-4-1 du code du
travail)
Délégation aux régions de la gestion des SIFE
et des SAE
Cet article, inséré par le Sénat en première lecture sur proposition de votre commission des Lois avec l'avis favorable du Gouvernement, avait pour objet de modifier l'article L. 322-4-1 du code du travail pour confier aux régions, par délégation de l'Etat, la gestion des stages d'accès à l'entreprise et les stages d'insertion et de formation à l'emploi. Il a été supprimé par l'Assemblée nationale en première lecture.
Lors de l'examen du projet de loi au Sénat, votre commission des Lois avait, dans un premier temps et afin de susciter un débat en séance publique, proposé un transfert de compétences au bénéfice des régions. Ce transfert ne figurait pas dans le projet de loi au motif que ces stages relèveraient non pas de la formation professionnelle, confiée aux régions, mais de la politique de l'emploi, qui incombe à l'Etat. Votre commission avait considéré qu'il n'est sans doute pas inutile que l'Etat conserve des instruments lui permettant de proposer des formations aux demandeurs d'emploi et, ainsi, de lutter contre le chômage mais, qu'à l'inverse, les régions proposent déjà des formations de même nature au titre de leur compétence de droit commun en matière de formation professionnelle. Dans une logique de clarification, il pouvait sembler judicieux d'unifier cette compétence.
Le Gouvernement s'était déclaré favorable à cet amendement après l'avoir sous-amendé pour préciser que cette dévolution prendrait la forme d'une délégation de compétences . Cette précision devait permettre d'atteindre un équilibre entre les missions de l'Etat en matière d'emploi et la compétence des régions en matière de formation professionnelle. Une délégation impose en effet la signature d'une convention entre les deux parties, définissant son champ d'application, sa durée et les modalités de son exécution. L'Etat aurait ainsi conservé la maîtrise des moyens d'intervention sur le marché de l'emploi.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, avait indiqué que « ce dispositif permettra d'assurer, dans une logique de proximité et de rationalisation de l'action publique, une meilleure complémentarité entre les actions que mène l'Etat au titre de la politique de l'emploi et celles que mènent les régions en faveur des jeunes qui sont demandeurs d'emploi . »
Souscrivant au principe de la délégation, la commission des Lois de l'Assemblée nationale avait souhaité préciser ses modalités , notamment son élaboration et son financement, en prévoyant la signature d'une convention, annuelle ou pluriannuelle, entre l'Etat et la région, à la demande de celle-ci, qui aurait précisé le montant des crédits alloués par l'Etat dans le cadre de la dotation régionale. Cette convention aurait également prévu l'établissement de statistiques et une évaluation à son terme.
Sa commission des Affaires culturelles, familiales et sociales s'était, quant à elle, déclarée favorable à l'adoption sans modification de l'article 5 quater .
Finalement, M. Marc Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des Lois, s'est rallié à titre personnel aux amendements de suppression présentés, également à titre personnel, par M. Dominique Tian, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, Mme Muguette Jacquaint et les membres du groupe communistes et républicains, ainsi que M. Christian Paul et les membres du groupe socialiste.
M. Dominique Tian a expliqué son revirement en séance publique en ces termes : « les SIFE et les SAE, qui sont des outils de retour rapide à l'emploi, relèvent de la politique de l'emploi, domaine dans lequel le Gouvernement est le décisionnaire. Dès lors, transférer leur gestion aux régions, comme le prévoit le texte, c'est aller à l'encontre de la volonté de clarifier la répartition des compétences entre l'Etat, en charge de la politique de l'emploi, et les régions, en charge de la formation professionnelle 17 ( * ) . »
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, s'est déclaré favorable à la suppression de l'article, jugeant préférable que « ce problème soit traité dans le projet de loi de mobilisation pour l'emploi qui sera examiné au printemps, afin que la politique du Gouvernement en la matière forme un tout cohérent 18 ( * ) . »
Si singuliers soient-ils, ces multiples revirements témoignent à la fois de la légitimité du débat suscité par le Sénat et de la nécessité de poursuivre la réflexion.
Aussi, dans un souci de conciliation et compte tenu de l'engagement pris par le Gouvernement d'examiner cette question dans le cadre du projet de loi de mobilisation pour l'emploi, votre commission vous propose-t-elle de maintenir la suppression de l'article 5 quater .
* 17 Journal Officiel des débats de l'Assemblée nationale - deuxième séance du 26 février 2004 - page 2031.
* 18 Journal Officiel des débats de l'Assemblée nationale - deuxième séance du 26 février 2004 - page 2031.